Droit commercial en France

juillet 2, 2015
Yadhira Stoyanovitch
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L’article L. 121-1 du code de commerce français dispose « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Le critère d’habitude a …

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Droit des affaires

juillet 2, 2015
Yadhira Stoyanovitch
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  Le droit des affaires est l’une des branches du droit privé qui comporte un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises tels le droit des contrats, la …

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Biens en droit civil français

juillet 2, 2015
Yadhira Stoyanovitch
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  La notion de bien n’est pas définie dans le Code civil. Néanmoins, il y a un accord sur le fait qu’un bien est, d’une manière …

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